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- Article 1 : Identification et Information
- Article 2 : Informations sur les articles et les stocks
- Article 3 : Tarif et remise
- Article 4 : Commande
- Article 5 : Paiement et conditions
- Article 6 : Livraison / Dropshipping
- Article 7 : Réclamation / Retour / Garantie
- Article 8 : Paiement Hors Taxe
- Article 9 : Informations nominatives
- Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
- Article 11 : Réserve de propriété
- Article 12 : Emballages
- Article 13 : Force Majeure
- Article 14 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale
Article 1 : Identification et Information
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre d'une part la société Planete Discount SAS, dont le siège social est situé chemin des groseilliers 91760 Itteville, France et immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 809746522 et d'autre part, toutes personne physique ou moral (ci-après dénommée « client ») qui passe commande sur le site internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : www.planetediscount.eu
1.2 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site et sont réservées aux clients professionnels. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1.3 - PLANETE DISCOUNT peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque nouvelle achat sur site www.planetediscount.eu. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues et/ou relues.
1.4 - Toute commande du client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.6 - Tout manquement, de la part de PLANETE DISCOUNT, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Article 2 : Informations sur les articles et les stocks
2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site www.planetediscount.eu, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité.
2.2 - Notre site www.planetediscount.eu vous permet de passer commande sur tous les produits réputés en stock dans nos locaux et ceux des partenaires. Cependant des erreurs peuvent intervenir et en cas d'indisponibilité du produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais et nous conviendrons avec vous de la meilleure option pour valider votre commande. Pour tous les produits en cours de réapprovisionnement, nous recommandons de contacter notre service client ou le commercial dont vous dépendez afin de compléter vos commandes.
2.3 - Tous les articles du site www.planetediscount.eu présentés à la vente sont réservés aux professionnels.
2.4 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de PLANETE DISCOUNT ne saurait être engagée.
Article 3 : Tarif et remise
3.1 - Les produits vendus par PLANETE DISCOUNT sur le site www.planetediscount.eu sont affichés en Euros Hors taxes (HT) et sont facturés en Euros Taxes Comprises (TTC) pour la France (La TVA est celle en vigueur au moment de la facturation, actuellement de 20%). La facturation sera Hors Taxes pour les pays de la communauté européenne (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 8).
3.2 - PLANETE DISCOUNT se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
3.3 - Des tarifs par paliers peuvent être affichés sur chaque fiche produit concernée. Le taux de remise peut être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise appliqué est celui qui est indiqué sur le site au moment de la commande du produit.
3.4 - Tout client bénéficiant de grille tarifaire spéciale par un contrat cadre le liant avec la société PLANETE DISCOUNT pourra bénéficier de remises sur facture.
3.5 - Des remises exceptionnels et promotions peuvent modifier temporairement le prix de nos produits, le prix retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.
Article 4 : Commande
4.1 - Pour passer commande le client professionnel devra au préalable avoir créé son compte et attendre la validation de son compte par le service-client. Ensuite le client pourra passer commande après s’être connecté à son espace personnel grâce à son email et mot de passe.
4.2 - Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante : www.planetediscount.eu en suivant le processus de validation de la commande. PLANETE DISCOUNT se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables ou à risque.
4.3 - Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle, définir la quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande et ses quantités. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « Mon panier » et suivre les étapes jusqu'à la confirmation. Un numéro de commande sera attribué au client, qui le recevra également par e-mail. PLANETE DISCOUNT conservera l'enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
4.4 - Aucun montant minimum d'achat est appliqué sur le site.
4.5 - Dans le cas où l’un de nos fournisseurs/Fabriquants suspendrait, retarderait ou annulerait l’une de nos commandes, dans sa totalité ou partiellement, la société PLANETE DISCOUNT ne saurait en être tenue responsable par le client, et ne saurait être tenue à aucun versement d’indemnité ou obligé à aucun remboursement d’arrhes déjà versées par le client.
Article 5 : Paiement et conditions
5.1 - Le client aura le choix du mode de règlement :
5.1.1 Paiement à la commande par Carte bancaire
5.1.2 Paiement à la commande par chèque
5.1.3 Paiement à la commande par Virement
5.1.4 Paiement à la commande par Paypal
5.1.5 Paiment sous 30 ou 45 jours pour le client en compte validé chez PLANETE DISCOUNT
5.2 - Pour les règlements par chèque et virement bancaire le client devra indiquer en référence : commande pro n°xxxxxx (xxxxx, étant le numéro de commande apparaissant sur votre confirmation de commande reçu par email.)
Article 6 : Livraison / Dropshipping
6.1 - Le client reconnait avoir validé l’adresse de livraison et porté à notre connaissance toutes informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. Horaire spécifique, emplacement, mode de livraison avec ou sans hayon, etc…
6.2 - Délai : Les délais moyen de livraison observé est de 72h. Le client reconnaît que ce délai est donné à titre indicatif et que PLANETE DISCOUNT s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le site www.planetediscount.eu au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.
6.3 - Tous les articles de Planete Discount sortent de nos entrepôts parfaitement conditionnés. Le client ou votre client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Il en va de sa responsabilité que de renseigner le bordereau de livraison du transporteur et d’y indiquer, par exemple : «colis visiblement détérioré». Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
6.4 - DROPSHIPPING : Il est extrêmement important que vous responsabilisiez vos clients et les aidiez à prendre conscience de l’importance des bonnes manières et du protocole de réception des envois. Nous vous recommandons, par conséquent, que vous leur en fassiez part lors de vos confirmations de la commande, par exemple.
6.4.1 - L’incident a lieu dans les premières 24/48 h suivant la réception de la commande et la marchandise présente des vices visibles:
Si au moment de la réception de la commande, le client ou votre client notifie l’incident et nous la fait parvenir scannée avec le bordereau de livraison dans les premières 24 h, nous pourrons réclamer l’incident au transporteur. Ainsi, une fois l’incident résolu par le transporteur, le client recevra un nouveau produit en échange de l’ancien abîmé.
6.4.2 - L’incident est notifié dans un délai supérieur à 48 h mais inférieur à 72 h suivant la réception de la commande:
DROPSHIPPING : Lorsqu’un client final vous notifiera la non-conformité d’un produit, d’un contenant ou de n’importe quelle anomalie rencontrée, c’est à vous qu’il reviendra d’agir pour résoudre le problème, puisqu’il s’agira de votre client et non du nôtre. Ainsi, vous devrez vérifier vous-même les photos de l’incident et traiter le rappel du produit pour l’examiner au sein même de vos installations. Il est important à ce stade d’utiliser le sens commun et de peser chaque décision. Ainsi, si votre client reçoit un produit en mauvaise condition, dont la valeur est presque nulle, il sera probablement plus judicieux de lui rendre son argent que de traiter le retour de la marchandise et de lui envoyer une nouvelle unité. Parmi tous les incidents que vous recevrez, ce sera à vous de faire le tri parmi les incidents causés par des produits présentant de véritables défauts ou anomalies et les incidents non justifiés.
ACHAT DIRECT : Lorsque le client dans un délai supérieur à 48 h mais inférieur à 72 h notifiera à Planete Discount la non-conformité d’un produit, d’un contenant ou de n’importe quelle anomalie rencontrée, le client devra envoyer des photos de l'incident au service-client qui traitera le rappel du produit dans ses locaux si il le juge nécéssaire.
6.5 - Les frais applicables
Pour la France métropolitaine :
• Minimum de commande 0€.
Pour l’export, les conditions vous seront communiquées sur demande.
Pour toute autres destinations, les conditions seront indiquées sur demande.
Article 7 : Réclamation / Retour / Garantie
7.1 - Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le client doit en aviser le service client de PLANETE DISCOUNT immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'une photo de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées. Dans tous les cas, Planete Discount se garde le droit de ne pas réaliser l'échange et de reverser directement la valeur du produit.
7.2 - Les produits défectueux devront se trouver dans leurs boîtes d’origine avec tous les accessoires et être à leur tour placés à l’intérieur d’un carton. Le client doit s'assurer que ce carton est parfaitement conditionnée. En effet, les boîtes d’origine devront nous arriver intactes, sans étiquette, non détériorées et avec tous les accessoires.
Dans le cas de produits retournés sans boîte (ou dans une boîte abîmée) ou munis d'étiquettes de transport rendant lesdites boîtes inutilisables, nous retiendrons 50 % de la valeur du produit.
Dans le cas de produits retournés n’étant pas accompagnés de l’intégralité de leurs pièces ou de leurs accessoires, ainsi que ceux ne présentant aucun défaut ou anomalie de ceux indiqués lors de l'établissement du RMA ne pourront en aucun cas être remboursés.
7.3 - La garantie couvre les défauts de fabrication et non les signes d’usure et d’usage inadéquat du produit. Étant donné que notre politique de remboursement ne couvre que les produits présentant des défauts de fabrication ou vices cachés, le client doit être particulièrement vigilants concernant l’état de la marchandise et la présence de possibles marques d’usure ou de coups. Seuls les retours présentant des défauts de fabrication, vices cachés ou des anomalies seront remboursés.
Sont exclus de tout remboursement par le service administratif Planete Discount les frais de paiement ainsi que les frais de transport payés par le client lors de la commande.
7.4 - Lorsqu’une commande n’est pas retirée par le destinataire ou que l'adresse est incorrecte ou inexistante, celle-ci nous est de nouveau envoyée par le transporteur. Une fois arrivée dans notre entrepôt, la commande est prise en charge par notre équipe SAV et service administratif pour réaliser le remboursement.
L’expédition de la commande, ainsi que le retour dans nos entrepôts, entraînent des frais de transport à liquider par le client à l’origine de la commande. C’est pourquoi, le client recevra un paiement correspondant au remboursement de la commande excluant les frais de livraison aller et retour. Cette opération peut prendre au maximum un mois.
7.5 - En cas d’anomalie les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de PLANETE DISCOUNT. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à PLANETE DISCOUNT suivant les modalités fixées avec le service client ainsi que l'article 7.
Article 8 : Paiement Hors Taxe
8.1. - Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à PLANETE DISCOUNT un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, PLANETE DISCOUNT ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à PLANETE DISCOUNT correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne. - vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à PLANETE DISCOUNT. - vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations. - PLANETE DISCOUNT se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément PLANETE DISCOUNT à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à PLANETE DISCOUNT toute information sur votre compte à la première demande de PLANETE DISCOUNT. - PLANETE DISCOUNT procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avérerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.
Article 9 : Informations nominatives
9.1- Le client accepte expressément de communiquer à PLANETE DISCOUNT ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique ou par courrier à l'adresse suivante :
PLANETE DISCOUNT SAS PRO, BP06 91760, ITTEVILLE, France
PLANETE DISCOUNT s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
10.1 - Le site www.planetediscount.eu ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, PLANETE DISCOUNT octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.
Article 11 : Réserve de propriété
11.1 - Les marchandises restent la propriété de PLANETE DISCOUNT jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’oblige personnellement à l’égard du vendeur de ne pas disposer par quels moyen que ce soit, ni en plein propriété, ni par constitution de gage au nantissement du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix.
Article 12 : Emballages
12.1 Les boîtages, présentoir ou mobilier portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêt.
Article 13 : Force Majeure
13.1 - En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, PLANETE DISCOUNT ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...
Article 14 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale
14.1 - Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.
14.2 - En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre PLANETE DISCOUNT et le client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Evry 91 Essonne France.
Version n°3 du 03/2017
